Décision (UE) 2024/1830 du Conseil du 17 juin 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

1 L’accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union .

2 La conclusion de l’accord par l’Union est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification, l’acceptation ou l’approbation de l’accord.

La déclaration de compétence requise par l’article 67, paragraphe 2, de l’accord (ci-après dénommée «déclaration de compétence») est approuvée au nom de l’Union .

L’exception concernant la non-rétroactivité au titre de l’article 70 de l’accord, en liaison avec l’article 10, paragraphe 1 (ci-après dénommée «exception concernant la non-rétroactivité») est approuvée au nom de l’Union .

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation prévu à l’article 66 de l’accord, ainsi que la déclaration de compétence et l’exception concernant la non-rétroactivité.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.