Décision (UE) 2024/1873 du Conseil du 24 juin 2024 concernant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l’annexe II de l’accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplageTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

La position à prendre au nom de l'Union, lors de la septième réunion du comité mixte ou plus tôt par procédure écrite en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

1 L'annexe II de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision.

2 Les procédures opérationnelles communes visées à l'article 3, paragraphe 6, de l'accord figurent à l'annexe II de la présente décision. Elles remplacent les procédures opérationnelles communes figurant à l'annexe de la décision no 1/2020.

3 Les normes techniques de couplage visées à l'article 3, paragraphe 7, de l'accord figurent à l'annexe III de la présente décision. Elles remplacent les normes techniques de couplage figurant à l'annexe de la décision no 2/2020.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.