Décision (UE) 2024/1876 du Conseil du 20 juin 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022

La signature de l'accord entre l'Union européen et l'Ukraine modifiant l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (ci-après dénommé «accord modificatif») est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion de l'accord modificatif .

1 L'exercice de la compétence de l'Union en vertu de la présente décision et de l'accord est limité à la période d'application de l'accord. Sans préjudice d'autres mesures de l'Union et sous réserve de leur respect, après la fin de cette période d'application, l'Union cesse immédiatement d'exercer cette compétence et les États membres exercent de nouveau leur compétence conformément à l'article 2, paragraphe 2, du TFUE.

2 L'exercice de la compétence de l'Union en vertu de la présente décision et de l'accord est sans préjudice de la compétence des États membres concernant toute négociation, signature ou conclusion, en cours ou à venir, d'accords internationaux ayant trait au transport de marchandises par route avec tout autre pays tiers, et avec l'Ukraine pour la période postérieure à la fin de l'application de l'accord.

3 L'exercice de la compétence de l'Union visée au paragraphe 1 du présent article couvre uniquement les éléments régis par la présente décision et l'accord.

4 La présente décision et l'accord sont sans préjudice des compétences respectives de l'Union et des États membres dans le domaine du transport de marchandises par route en ce qui concerne des éléments autres que ceux régis par la présente décision et l'accord.

Le groupe de travail ad hoc sur la mise en œuvre pratique de l'accord, placé sous l'autorité du comité mixte et institué en vertu de l'article 7 bis de l'accord, est composé, pour l'Union, d'un représentant de la Commission, d'un représentant de chaque État membre limitrophe de l'Ukraine (Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie) et de trois représentants d'autres États membres. Un système de rotation s'applique entre ces trois autres États membres, tous les six mois.

L'accord modificatif est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 2, paragraphe 2, à compter du jour de sa signature , dans l'attente de son entrée en vigueur.

La Commission assure la signature de l'accord, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.