Décision (UE) 2024/1952 de la Commission du 16 juillet 2024 confirmant la participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

La participation de la Suède à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen est confirmée.

1 Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Suède à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

2 Par dérogation au paragraphe 1, les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Suède à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Suède, conformément à l’article 16 dudit règlement.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.