Décision (UE) 2024/1954 du Conseil du 13 mai 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision n° 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «comité mixte»), en ce qui concerne la modification de la décision no 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après dénommée la «décision no 1/2023») figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision (ci-après dénommée la «décision modificative»).

1 La Commission présente au Conseil, en tant que de besoin, au moins une fois par an, des informations sur la mise en œuvre de la décision modificative, notamment: a) des informations agrégées sur le nombre d’autorisations accordées en vertu des articles 9 à 11 de la décision no 1/2023, telle qu’elle a été modifiée par la décision modificative, en ce qui concerne l’importation des marchandises énumérées à l’annexe de la décision modificative; b) des informations sur les quantités utilisées au cours de la période contingentaire annuelle pour ce qui est des marchandises énumérées à l’annexe de la décision modificative.

2 Au moment où elle présente des informations au titre du paragraphe 1, la Commission remet également au Conseil une évaluation du respect global des conditions d’importation en Irlande du Nord des marchandises énumérées à l’annexe de la décision modificative, y compris en vue de la gestion des risques potentiels pour l’intégrité du marché intérieur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.