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Décision (UE) 2024/2057 de la Commission du 28 février 2023 concernant l’aide d’État SA.48556 (2019/C) (ex 2018/N) — Hongrie — LIP — Aide à l’investissement à finalité régionale en faveur de Samsung SDI [notifiée sous le numéro C(2023) 1478]

CELEX
32024D2057
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-02-28
In force since
2023-02-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d’État que la Hongrie envisage de mettre à exécution en faveur de Samsung SDI Magyarország Zrt, d’un montant de 108 millions d’EUR (en valeur actuelle), est compatible avec le marché intérieur jusqu’à concurrence d’un montant d’aide de 89,6 millions d’EUR (en valeur actuelle) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et est incompatible avec le marché intérieur pour le montant restant. La mise en œuvre de l’aide est donc autorisée jusqu’à un montant de 89,6 millions d’EUR (en valeur actuelle). Le montant restant de l’aide envisagée n’est pas mis à exécution.

Article 2

La Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 3

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Relations

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