Décision (UE) 2024/2474 de la Commission du 5 avril 2024 concernant les régimes d’aides SA.50787 (2021/C) (ex 2018/N) et SA.50837 (2021/C) (ex 2018/N) mis à exécution par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire [notifiée sous le numéro C(2024) 2096]

Les mesures en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire pour la restructuration des vergers et pour la construction de systèmes d’irrigation goutte-à-goutte dans les vergers, les champs de houblon, les vignobles et les pépinières illégalement mises à exécution par la Tchéquie avant la notification de la décision C(2021) 41 final enfreignent l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent une aide d’État prenant la forme de deux régimes.

L’aide d’État visée à l’article 1er, illégalement mise à exécution par la Tchéquie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché intérieur.

1 La Tchéquie récupère l’aide incompatible visée à l’article 1er auprès des grandes entreprises bénéficiaires.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des grandes entreprises bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission .

1 La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective .

2 La Tchéquie garantit l’exécution de la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la Tchéquie communique les informations suivantes à la Commission: une liste complète des grandes entreprises bénéficiaires ayant reçu une aide au titre des deux régimes visés à l’article 1er, le montant total (principal de l’aide et intérêts de récupération) à récupérer auprès des grandes entreprises bénéficiaires, une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, les documents prouvant que les grandes entreprises bénéficiaires ont été mises en demeure de rembourser l’aide.

2 La Tchéquie informe régulièrement la Commission de toutes les mesures nationales prises en vue de l’application de la présente décision jusqu’à ce que le remboursement de l’aide mentionnée à l’article 1er soit effectué. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès des grandes entreprises bénéficiaires.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.