Décision d’exécution (UE) 2024/2627 de la Commission du 8 octobre 2024 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié COT102, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2024) 6938]

L’identificateur unique SYN-IR1Ø2–7 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au coton (Gossypium hirsutum L.) génétiquement modifié COT102, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées par la présente décision: a) denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du coton génétiquement modifié SYN-IR1Ø2–7, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; b) aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié SYN-IR1Ø2–7, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci; c) produits contenant du coton génétiquement modifié SYN-IR1Ø2–7 ou consistant en ce coton, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l’exception de la culture.

1 Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «coton».

2 La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du coton génétiquement modifié SYN-IR1Ø2–7 visé à l’article 1er ou consistant en celui-ci, ainsi que sur les documents qui les accompagnent, à l’exception des produits visés à l’article 2, point a).

La méthode décrite au point d) de l’annexe est applicable pour la détection du coton génétiquement modifié SYN-IR1Ø2–7.

1 Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement mentionné au point h) de l’annexe soit établi et appliqué.

2 Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément aux formulaires établis par la décision 2009/770/CE.

Les informations figurant en annexe sont inscrites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

Le titulaire de l’autorisation est Syngenta Crop Protection AG, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, Belgique.

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Syngenta Crop Protection AG, Rosentalstrasse 67, CH-4058 Basel, Suisse, représentée dans l’Union par Syngenta Crop Protection NV/SA, avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.