Décision d’exécution (UE) 2024/2650 de la Commission du 10 octobre 2024 déduisant du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 6993]

Les montants présentés en annexe et liés aux dépenses déclarées par les organismes payeurs agréés des États membres au titre du FEAGA et du Feader, correspondant aux interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115 et dont la réalisation n’est pas déclarée dans le rapport annuel de performance visé à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, sont déduits du financement de l’Union.

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.