Décision (UE) 2024/2998 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, sur l’adoption d’une décision modifiant les appendices III et III bis de ladite convention en ce qui concerne l’adhésion de la Géorgie

La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «commission mixte UE-PTC»), en ce qui concerne les amendements à apporter aux appendices III et III bis de ladite convention est fondée sur le projet de décision de la commission mixte UE-PTC joint à la présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein de la commission mixte UE-PTC sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Après son adoption, la décision de la commission mixte UE-PTC visée à l’article 1er est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.