Décision (UE) 2024/3016 du Conseil du 18 mars 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili

L’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili est approuvé au nom de l’Union.

Aux fins de l’article 21.20 de l’accord, toutes modifications ou rectifications des annexes 21-A et 21-B de l’accord sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale.

Aux fins de l’article 25.34 et de l’article 33.1, paragraphe 6, point a) x), de l’accord, toutes modifications de l’annexe 25-C de l’accord sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale.

Aux fins de l’article 33.11, paragraphe 6, de l’accord, les modifications suivantes sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale: a) toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce du vin figurant à l’annexe V de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part , signé le 18 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord d’association»), tels qu’intégré dans l’accord; b) toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurant à l’annexe VI de l’accord d’association, tels qu’intégré dans l’accord.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 33.9, paragraphe 1, de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.