Décision (UE) 2024/3021 de la Commission du 9 septembre 2024 dans l’affaire SA.43260 (2018/C) concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC [notifiée sous le numéro C(2024) 6468]

Les contrats de services aéroportuaires conclus entre FFHG et Ryanair en 2013, 2015 et 2016, ainsi que le financement, mis en œuvre par l’Allemagne, d’une école de formation du personnel de cabine et de pilotes et d’un hangar de maintenance en faveur de Ryanair ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La garantie accordée par le Land de Rhénanie-Palatinat à FFHG, mise à exécution par l’Allemagne, est exemptée de l’obligation de notification en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, car il s’agit d’une aide de minimis.

Les mesures suivantes que l’Allemagne a illégalement mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en faveur de FFHG et de Ryanair sont incompatibles avec le marché intérieur: a) l’aide d’État de 1,25 million d’EUR accordée à FFHG en 2016 dans le cadre de la résiliation, en 2016, du contrat de vente de 2014 en ce qui concerne le terrain «Housing»; b) les aides d’État de 220427,64 EUR, de 639146,04 EUR et de 680627,93 EUR octroyées à Ryanair pour financer des activités de formation; c) les aides d’État octroyées à Ryanair en vertu du contrat de marketing de 2005, pour un montant total de 11,2 millions d’EUR entre 2005 et 2016 (pour la ventilation par année, voir le tableau 1 ci-dessus) et en vertu du contrat de marketing de 2017, pour un montant qui reste à déterminer par les autorités allemandes (350000 EUR pour 2017 et jusqu’à 1,2 million d’EUR pour chaque année suivante).

1 L’Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides d’État visées à l’article 2.

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

1 La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

2 L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

1 Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes: a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires; b) une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision; c) les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 L’Allemagne tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision. La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589. Dans le cas où la présente décision contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invité à en informer la Commission, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Cette demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE [email protected]