Décision (PESC) 2024/3186 du Conseil du 16 décembre 2024 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la sûreté maritime dans l’ouest de l’océan Indien et en mer Rouge (EUNAVFOR ATALANTA)

«4 Qui plus est, l’EUNAVFOR ATALANTA surveille, à titre de tâche annexe non exécutive, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et le commerce illicite de charbon de bois au large des côtes de la Somalie, conformément à la résolution 2713 (2023) du CSNU et en application de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.».

«1 bis L’EUNAVFOR ATALANTA entretient des contacts étroits avec le secteur du transport maritime, notamment par l’intermédiaire du centre de sûreté maritime — océan Indien (MSC IO).

1 ter L’EUNAVFOR ATALANTA assure une coordination étroite avec l’opération de sûreté maritime de l’Union européenne en vue de préserver la liberté de navigation dans le contexte de la crise en mer Rouge (EUNAVFOR ASPIDES), créée par la décision (PESC) 2024/583 du Conseil . En particulier, l’EUNAVFOR ATALANTA facilite autant que possible le soutien logistique à l’EUNAVFOR ASPIDES et les contacts étroits entre l’EUNAVFOR ASPIDES et le secteur du transport maritime, notamment par l’intermédiaire du centre de sûreté maritime — océan Indien (MSC IO).

«9 Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’opération militaire de l’Union européenne pour la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2027 est de 13800000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 51, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509 est fixé à 0 % pour les engagements et à 0 % pour les paiements.».

«2 L’action commune 2008/749/PESC est abrogée.

3 Une évaluation stratégique de l’EUNAVFOR ATALANTA est réalisée en 2025, en synchronisation avec le réexamen stratégique de l’EUNAVFOR ASPIDES.

4 L’EUNAVFOR ATALANTA prend fin le 28 février 2027.»

«5 La présente action commune est abrogée à compter de la date de fermeture de l’état-major de l’opération de l’Union européenne, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUNAVFOR ATALANTA et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUNAVFOR ATALANTA, établies dans la décision (PESC) 2021/509.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.