Directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1 Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission évalue la nécessité d’une révision de la présente directive et, le cas échéant, présente une proposition législative à cet égard, assortie d’une analyse d’impact approfondie sur les plans socioéconomique et environnemental.

2 Dans le cadre de l’analyse d’impact visée au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, la nécessité de prévoir: a) des dispositions qui garantissent spécifiquement le respect du principe de sécurité juridique et l’absence d’effet rétroactif injustifié dans un État membre; b) des dispositions qui garantissent la mise en œuvre de la hiérarchie des déchets établie à l’article 4 de la directive 2008/98/CE; c) des dispositions qui garantissent que les citoyens et les consommateurs ne sont pas confrontés à des coûts disproportionnés, conformément au principe du “pollueur-payeur”; d) des dispositions qui garantissent la mise en œuvre et l’application intégrales de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les objectifs de collecte adéquats ainsi que la prévention du commerce illégal de DEEE; e) la création d’une nouvelle catégorie d’EEE “Panneaux photovoltaïques” dans le cadre de la présente directive dans le but de dissocier les panneaux photovoltaïques de la catégorie 4 “Gros équipements” des EEE existante, visée aux annexes III et IV, et le calcul des objectifs de collecte sur la base des déchets de panneaux photovoltaïques disponibles pour la collecte en fonction de leur durée de vie prévue, plutôt que sur la quantité de produits mis sur le marché; f) la mise en place d’un mécanisme visant à garantir qu’en cas de défaillance ou de liquidation du producteur, les coûts futurs de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des déchets issus de panneaux photovoltaïques provenant à la fois des ménages et d’utilisateurs autres que les ménages seront couverts financièrement.»

1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 octobre 2025. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.