Directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

«3 Chaque État membre communique à la Commission le nom, l’adresse et le numéro de référence des unités d’irradiation qu’il a agréées, le texte de l’acte d’agrément ainsi que toute décision de suspension ou de retrait de l’agrément.

4 Sur la base des données fournies conformément au paragraphe 3, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne des informations détaillées concernant les unités ainsi que toute modification de leur situation.».

La directive 2000/14/CE est modifiée comme suit: 1) L’article 16 est supprimé. 2) À l’article 20, paragraphe 1, le point a) est supprimé.

«1 Au plus tard le 25 octobre 2027 et ensuite tous les cinq ans, la Commission établit un rapport sur l’application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil.».

«1 Les États membres envoient à la Commission des rapports sur l’application de la présente directive, au plus tard le 12 décembre 2027, couvrant la période commençant le 13 juin 2023, puis tous les cinq ans. Les rapports présentent les activités de surveillance du marché réalisées par les États membres et indiquent si les exigences de la présente directive ont été respectées et si oui dans quelle mesure, notamment en matière d’identification des opérateurs économiques.».

1 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 novembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, point 1), de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 29 novembre 2025. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.