Directive (UE) 2024/2842 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 étendant la directive (UE) 2024/2841 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre

Les règles, droits et obligations énoncés dans la directive (UE) 2024/2841 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre qui ne sont pas bénéficiaires de cette directive et dont le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison d’un handicap, ou les droits de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, ont été reconnus par l’État membre de leur résidence, ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d’assistance, tels qu’ils sont définis, respectivement, à l’article 3, points 4) et 8), de ladite directive.

Aux fins de la présente directive, on entend par «ressortissant d’un pays tiers» toute personne qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La présente directive ne porte pas atteinte aux règles applicables régissant la mobilité, dans l’ensemble de l’Union, des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.

Les États membres peuvent prendre des mesures pour tenir compte des besoins linguistiques spécifiques des ressortissants de pays tiers, notamment au moyen de la facilitation linguistique, le cas échéant.

Les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la présente directive sont régis par l’article 20 de la directive (UE) 2024/2841.

1 Au plus tard le 5 juin 2027, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 5 juin 2028.

2 Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.