Règlement d’exécution (UE) 2024/203 de la Commission du 18 décembre 2023 établissant le format à utiliser pour la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) conformément au règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil

Le présent règlement définit le format que les États membres doivent utiliser pour notifier les irrégularités conformément à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/691.

1 Les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 sont envoyées à la Commission par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS) dédié.

2 Dès que les irrégularités ont été constatées, les États membres transmettent sans tarder à la Commission le rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2024/204

3 Les États membres transmettent sans tarder à la Commission les rapports de suivi visés à l’article 3, paragraphes 5 et 6, du règlement délégué (UE) 2024/204 après avoir obtenu les informations pertinentes.

1 Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2 Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la notification effectuée conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/204 convertissent en euros les montants en monnaie nationale sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses sont enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité compétente. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’autorité compétente, le taux utilisé pour convertir en euros les montants en monnaie nationale est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.