Règlement d’exécution (UE) 2024/206 de la Commission du 18 décembre 2023 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1975 de la Commission

Le présent règlement définit la fréquence et la forme de la notification des irrégularités par les États membres en application de l’article 50, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116.

1 Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à la Commission un rapport initial sur les irrégularités tel que visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2024/205. Toutefois, l’État membre concerné notifie sans délai toute irrégularité à la Commission lorsque ladite irrégularité est susceptible d’avoir d’autres répercussions en dehors du territoire de l’État membre qui la notifie.

2 Les États membres transmettent sans tarder à la Commission le rapport de suivi visé à l’article 3, paragraphes 5, du règlement délégué (UE) 2024/205 après avoir obtenu les informations pertinentes.

Les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/205 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités (IMS) dédié.

1 Les montants notifiés par les États membres sont libellés en euros.

2 Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro à la date de la notification effectuée conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2024/205 convertissent en euros les montants en monnaie nationale conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/2116. Lorsque les dépenses n’ont pas été enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur, le taux utilisé est le taux de change comptable mensuel le plus récent au moment de la notification initiale, publié par la Commission par voie électronique.

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1975 est abrogé. Il continue toutefois à s’appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées pour la période de programmation 2014-2020 au titre du règlement (UE) no 1306/2013.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.