Règlement d’exécution (UE) 2024/288 de la Commission du 18 janvier 2024 concernant la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois transportant, protégeant ou soutenant certaines marchandises provenant de certains pays tiers

Le présent règlement fixe la fréquence des contrôles des matériaux d’emballage en bois qui soutiennent, protègent ou transportent les marchandises concernées entrant dans l’Union. Le présent règlement ne s’applique pas aux matériaux d’emballage en bois soumis aux exemptions prévues par la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 — Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international (NIMP 15) .

Aux fins du présent règlement, on entend par «marchandises spécifiées» les marchandises présentant toutes les caractéristiques suivantes: a) elles sont soutenues par des matériaux d’emballage en bois, protégées par ceux-ci ou transportées dans ceux-ci; b) elles sont originaires d’un des pays tiers énumérés en annexe; c) elles relèvent de l’un des codes de la nomenclature combinée (code NC) figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil , dont la liste figure à l’annexe.

Aux fins de la vérification du respect de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, les autorités compétentes effectuent des contrôles phytosanitaires sur les matériaux d’emballage en bois qui soutiennent, protègent ou transportent les marchandises spécifiées entrant dans l’Union, sur au moins 15 % des envois des marchandises spécifiées

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.