Règlement d’exécution (UE) 2024/355 de la Commission du 23 janvier 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 en ce qui concerne la référence au certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques et à l’autocertification par ces producteurs dans les documents administratifs

Lorsque les petits producteurs indépendants relèvent des définitions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 9 bis, paragraphe 2, à l’article 13 bis, paragraphe 4, à l’article 18 bis, paragraphe 3, ou à l’article 22, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE et que les États membres autorisent l’autocertification des petits producteurs indépendants établis sur leur territoire respectif, le statut des producteurs ainsi que leur production annuelle sont déclarés dans le document administratif conformément à l’article 5 du présent règlement.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 13 février 2024.