Règlement d’exécution (UE) 2024/453 de la Commission du 5 février 2024 relatif à des mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie

L’Union participe au financement des mesures à concurrence de 50 % des dépenses supportées par l’Italie pour soutenir le marché des œufs et de la viande de volaille gravement touché par l’apparition de 23 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5, décelée et notifiée par ce pays entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022.

1 Les dépenses engagées par l’Italie sont admissibles au cofinancement de l’Union uniquement: a) pour la durée d’application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe et portant sur la période visée à l’article 1er; et b) pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l’Union mentionnée à l’annexe (les «zones réglementées»); et c) si les montants ont été versés par l’Italie aux bénéficiaires le 30 septembre 2024 au plus tard; et d) si l’animal ou le produit, pour la période visée au point a), n’a été admissible au bénéfice d’aucune compensation sous forme d’aide d’État ou d’assurance et n’a donné lieu à aucune participation financière de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/690.

2 Aucune des dépenses supportées par l’Italie après le 30 septembre 2024 n’est admissible au financement de l’Union, quelle que soit la part des dépenses qu’elle représente.

1 Le montant maximal du cofinancement de l’Union est de 46670790 EUR, détaillé comme suit: a) pour les pertes associées à des périodes de vide sanitaire prolongées dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent: i) 0,020 EUR par semaine et par poulette relevant du code NC 01051111, dans la limite de 1712326 animaux; ii) 0,062 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée en cage relevant du code NC 01059400, dans la limite de 2640927 animaux; iii) 0,070 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée au sol relevant du code NC 01059400, dans la limite de 2403234 animaux; iv) 0,062 EUR par semaine et par poule pondeuse élevée en plein air relevant du code NC 01059400, dans la limite de 61052 animaux; v) 0,092 EUR par semaine et par poule pondeuse biologique relevant du code NC 01059400, dans la limite de 96222 animaux; vi) 0,046 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 01059400, dans la limite de 51416397 animaux; vii) 0,054 EUR par semaine et par chapon relevant du code NC 01059400, dans la limite de 149980 animaux; viii) 0,077 EUR par semaine et par poulet Golden relevant du code NC 01059400, dans la limite de 63948 animaux; ix) 0,092 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, dans la limite de 3747578 animaux; x) 0,152 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, dans la limite de 5025869 animaux; xi) 0,122 EUR par semaine et par dinde mâle et femelle relevant du code NC 01059930, dans la limite de 11280 animaux; xii) 0,473 EUR par semaine et par dinde reproductrice relevant du code NC 01059930, dans la limite de 20263 animaux; xiii) 0,111 EUR par semaine et par canard relevant du code NC 01059910, dans la limite de 89600 animaux; xiv) 0,055 EUR par semaine et par pintade relevant du code NC 01059950, dans la limite de 307904 animaux; xv) 0,299 EUR par semaine et par pintade relevant du code NC 01059950, dans la limite de 118000 animaux; b) pour les pertes associées à des cycles de production raccourcis (abattage précoce d’animaux) dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent: i) 0,059 EUR par semaine et par poulet de chair reproducteur relevant du code NC 01059400, dans la limite de 97480 animaux; ii) 0,473 EUR par semaine et par dinde reproductrice relevant du code NC 01059930, dans la limite de 42066 animaux; iii) 0,037 EUR par semaine et par poulette ou poulet fermier relevant du code NC 01051111, déclassé(e), dans la limite de 12198 animaux; iv) 0,103 EUR par semaine et par poulet de chair ou chapon relevant du code NC 01059400, déclassé, dans la limite de 16451130 animaux; v) 0,132 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, déclassée, dans la limite de 374957 animaux; vi) 0,224 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, déclassé, dans la limite de 730944 animaux; c) pour les pertes associées à des périodes d’élevage et d’engraissement prolongées dans les zones réglementées, les taux forfaitaires suivants s’appliquent: i) 0,066 EUR par semaine et par poulette standard relevant du code NC 01051111, dans la limite de 872739 animaux; ii) 0,070 EUR par semaine et par poulette élevée au sol relevant du code NC 01051111, dans la limite de 666082 animaux; iii) 0,139 EUR par semaine et par poulette biologique relevant du code NC 01051111, dans la limite de 36596 animaux; iv) 0,081 EUR par semaine et par poulet de chair relevant du code NC 01059400, dans la limite de 24140 animaux; v) 0,066 EUR par semaine et par poulet fermier relevant du code NC 01059400, dans la limite de 1716 animaux; vi) 0,189 EUR par semaine et par dinde relevant du code NC 01059930, dans la limite de 513948 animaux; vii) 0,302 EUR par semaine et par dindon relevant du code NC 01059930, dans la limite de 378384 animaux; d) pour la perte de valeur d’animaux ou de produits dans des zones réglementées, les montants forfaitaires suivants s’appliquent: i) 0,132 EUR par œuf à couver de poule relevant du code NC 04071100, détruit, dans la limite de 1164942 œufs; ii) 0,525 EUR par œuf à couver de dinde relevant du code NC 04071911, détruit, dans la limite de 552137 œufs; iii) 0,132 EUR par œuf de pintade à couver de relevant du code NC 04071911, détruit, dans la limite de 416986 œufs; iv) 0,228 EUR par poussin de chair relevant du code NC 01059400, éliminé, dans la limite de 8733309 animaux; v) 0,340 EUR par poussin fermier relevant du code NC 01059400, éliminé, dans la limite de 87750 animaux; vi) 0,550 EUR par dindonneau femelle relevant du code NC 01059930, éliminé, dans la limite de 271790 animaux; vii) 1,000 EUR par dindonneau mâle relevant du code NC 01059930, éliminé, dans la limite de 396850 animaux; viii) 0,225 EUR par poussin de pintade relevant du code NC 01059400, éliminé, dans la limite de 44193 animaux; ix) 0,096 EUR par œuf à couver relevant du code NC 04071100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 10294920 œufs; x) 0,022 EUR par œuf de poule élevée en cage relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 8414970 œufs; xi) 0,029 EUR par œuf de poule élevée au sol relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 449280 œufs; xii) 0,028 EUR par œuf biologique relevant du code NC 04072100, transformé en ovoproduit, dans la limite de 1188000 œufs.

2 Dans le cas où le nombre d’œufs ou d’animaux ou la quantité de viande admissible(s) à une compensation dépasse le nombre maximal d’œufs ou d’animaux ou de kilogrammes de viande par poste prévu au paragraphe 1, les dépenses admissibles au cofinancement de l’Union peuvent être adaptées par poste et dépasser les montants résultant de l’application des nombres maximaux par poste, à condition que le montant total des adaptations reste inférieur à 20 % du montant maximal de dépenses cofinancées par l’Union visé au paragraphe 1.

L’Italie effectue des contrôles administratifs et sur place conformément aux articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil . L’Italie s’assure en particulier: a) de l’admissibilité du demandeur présentant la demande d’aide; b) pour chaque demandeur admissible: de l’admissibilité, du niveau et de la valeur de la perte de production effective; c) qu’aucun demandeur admissible n’a obtenu de financement provenant d’autres sources pour compenser les pertes visées à l’article 2 du présent règlement. En ce qui concerne les demandeurs admissibles pour lesquels les contrôles administratifs sont achevés, l’aide peut être versée sans attendre la réalisation de l’ensemble des contrôles, notamment ceux visant les demandeurs qui ont été sélectionnés pour faire l’objet de contrôles sur place. Néanmoins, tous les contrôles sur place sont effectués au plus tard six mois après les paiements. Lorsque l’admissibilité d’un demandeur n’a pas été confirmée, l’aide est récupérée et des sanctions sont appliquées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.