Règlement délégué (UE) 2024/584 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées

Le règlement délégué (UE) 2019/1851 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, le premier alinéa est modifié comme suit: a) la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Aux fins de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 24, paragraphe 15, et de l’article 26 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes sont considérées comme homogènes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:»; b) au point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant: «iii) les facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage, et les facilités de crédit accordées à des entreprises, lorsque l’initiateur applique la même approche d’évaluation du risque de crédit que pour les particuliers, qui ne relèvent pas des points i) et ii) ni iv) à viii);»; c) les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant: «c) elles sont gérées selon des procédures similaires en matière de suivi, de collecte et de gestion des créances en espèces; d) un ou plusieurs des facteurs d’homogénéité prévus à l’article 2 s’appliquent lorsqu’il y a lieu.». 2) L’article 2 est modifié comme suit: a) au paragraphe 4, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) particuliers, et entreprises lorsque l’initiateur applique la même approche pour évaluer le risque de crédit associé aux expositions sur les entreprises que pour les expositions sur les particuliers;»; b) au paragraphe 5, point a), le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) particuliers, et entreprises lorsque l’initiateur applique la même approche pour évaluer le risque de crédit associé aux expositions sur les entreprises que pour les expositions sur les particuliers;».

Pour les titrisations STS dont les titres sont émis ou dont les positions de titrisation sont créées conformément aux dispositions des accords adoptés et qui ont été notifiées à l’AEMF conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 avant le 6 mars 2024, les initiateurs, les sponsors et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées à l’article 1er du présent règlement, continuer à utiliser la dénomination «STS» ou «simple, transparente et standardisée», ou une désignation qui fait directement ou indirectement référence à ces termes, pour autant que ces titrisations soient conformes à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2402.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.