Règlement d’exécution (UE) 2024/819 de la Commission du 8 mars 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, calmés à l’aluminium, plaqués ou revêtus de zinc et/ou d’aluminium, et d’aucun autre métal, par galvanisation à chaud, passivés chimiquement, contenant en poids: au moins 0,015 % mais pas plus de 0,170 % de carbone, au moins 0,015 % mais pas plus de 0,100 % d’aluminium, pas plus de 0,045 % de niobium, pas plus de 0,010 % de titane et pas plus de 0,010 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites. Les produits suivants sont exclus: les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide, les produits simplement laminés à chaud ou à froid. Le produit concerné relève actuellement des codes NC ex72104100, ex72104900, ex72106100, ex72106900, ex72123000, ex72125061, ex72125069, ex72259200, ex72259900, ex72269930 et ex72269970 (codes TARIC 7210410020, 7210490020, 7210610020, 7210690020, 7212300020, 7212506120, 7212506920, 7225920020, 7225990022, 7225990092, 7226993010, 7226997094) et est originaire de la République populaire de Chine.

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: SociétéTaux de droit définitif (en %)Code additionnel TARICHesteel Co., Ltd Handan Branch27,8C227Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd27,8C158Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch27,8C159Tangshan Iron & Steel Group High Strength Automotive Strip Co., Ltd27,8C228Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd17,2C229Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., Ltd17,2C164Zhangjiagang Shagang Dongshin Galvanized Steel Sheet Co., Ltd27,9C230Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd27,9C112Other cooperating companies listed in the Annex26,1Voir l’annexeToutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine27,9C999

3 Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, comme exposé au paragraphe 2, est étendu aux importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites. Les produits suivants sont exclus: les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide, les produits simplement laminés à chaud ou à froid, le produit concerné tel que défini au début du présent article, relevant actuellement des codes NC ex72104100, ex72104900, ex72106100, ex72106900, ex72109080, ex72123000, ex72125061, ex72125069, ex72125090, ex72259200, ex72259900, ex72269930, ex72269970 (codes TARIC 7210410030, 7210490030, 7210610030, 7210690030, 7210908092, 7212300030, 7212506130, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920030, 7225990023, 7225990041, 7225990093, 7226993030, 7226997013, 7226997093) et originaire de la République populaire de Chine.

4 Cette extension ne s’applique pas aux importations visées au paragraphe 1 du présent article réalisées par les sociétés figurant dans la liste ci-dessous: Nom de la sociétéCode additionnel TARICBeijing Shougang Cold Rolling Co., LtdC229Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., LtdC164

5 L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 4 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction. Cette déclaration sera rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de certains aciers résistant à la corrosion vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit antidumping institué par le paragraphe 3 du présent article s’applique.

6 L’application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de certains aciers résistant à la corrosion vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine» s’applique.

7 Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit visé au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 (période d’enquête de l’enquête initiale); b) qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; et c) qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné ou qu’il s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale, la Commission peut modifier l’annexe en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au droit moyen pondéré n’excédant pas 26,1 %.

8 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

1 Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, visés à l’article 1er, paragraphe 3, et dépasse le niveau du droit antidumping fixé à l’article 1er, paragraphe 2, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu.

2 Pendant la période d’application visée au paragraphe 1, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue.

3 Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites, visés à l’article 1er, paragraphe 3, et est fixé à un niveau inférieur au droit antidumping fixé à l’article 1er, paragraphe 2, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le droit antidumping plus élevé fixé à l’article 1er, paragraphe 2.

4 La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus en vertu du paragraphe 3 est suspendue.

5 Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.