Règlement d’exécution (UE) 2024/1110 de la Commission du 10 avril 2024 modifiant le règlement (UE) no 748/2012 en ce qui concerne la navigabilité initiale des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord soumis à certification et le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord

L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

«2 bis L’exploitant d’un UAS qui remplit les conditions énoncées à l’article 40, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2019/945 obtient les certificats suivants: i) un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité restreint délivré conformément à la sous-partie H de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ; ii) un certificat acoustique délivré conformément à la sous-partie I de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission, lorsque l’aéronef sans équipage à bord est soumis aux exigences de protection de l’environnement énoncées au point 21.B.85 du règlement (UE) no 748/2012.».

«2 L’autorité compétente délivre une autorisation d’exploitation lorsque: a) l’appréciation visée au paragraphe 1 conclut que: i) les objectifs en matière de sécurité opérationnelle tiennent compte des risques de l’exploitation; ii) la combinaison des mesures d’atténuation prévues pour faire face aux conditions opérationnelles de l’exploitation, la compétence du personnel concerné et les caractéristiques techniques de l’aéronef sans équipage à bord sont adéquates et suffisamment robustes pour garantir la sécurité de l’exploitation compte tenu des risques identifiés au sol et en vol; b) en ce qui concerne les UAS qui sont ou seront certifiés conformément à l’article 40, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE)2019/945, les UAS disposent: i) d’un certificat de navigabilité valable ou d’un certificat de navigabilité restreint et, si l’aéronef sans équipage à bord est soumis aux exigences de protection de l’environnement énoncées au point 21.B.85 du règlement (UE) no 748/2012, d’un certificat acoustique valable; ou ii) si l’aéronef sans équipage à bord ne satisfait pas aux exigences de navigabilité applicables, ou s’il n’a pas été démontré qu’il satisfaisait à ces exigences, des conditions de vol approuvées conformément à la sous-partie P de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; c) l’exploitant d’UAS a fourni à l’autorité compétente une déclaration confirmant que l’exploitation envisagée est conforme aux règles de l’Union et aux règles nationales applicables, notamment en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité, d’assurance, de sûreté et de protection de l’environnement.»

«6 Nonobstant le règlement (UE) no 376/2014, l’exploitant d’UAS utilisant un aéronef sans équipage à bord dont la conception est certifiée déclare au titulaire de l’agrément de conception de l’UAS ou du composant d’UAS tout événement ou état lié à la sécurité de l’UAS ou du composant d’UAS identifié par l’organisme. En particulier, l’exploitant d’UAS signale tout accident ou incident grave impliquant l’UAS ou le composant d’UAS qui met en danger ou, s’il n’est pas dûment corrigé ou traité, risque de mettre en danger la sécurité de l’UAS ou de toute personne physique ou morale.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2025. Néanmoins, l’annexe I, point 2), est applicable à partir du 22 février 2026.