Règlement délégué (UE) 2024/1180 de la Commission du 14 février 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives au système eCall

À l’article 5, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2015/758, les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant: «a) EN 16072:2022 “Systèmes de transport intelligents – eSafety – Exigences opérationnelles du service eCall paneuropéen”; b) du 9 may 2024 au 31 décembre 2025, EN 16062:2023 “Systèmes de transport intelligents – ESafety – Exigences de protocole d’application de haut niveau (HLAP)”; et à partir du 1er janvier 2026, CEN/TS 17184:2022 “Systèmes de transport intelligents – eSafety – eCall Protocoles d’application de haut niveau (HLAP) utilisant les réseaux à commutation de paquets IMS (Internet système multimédia)”; c) du 9 may 2024 au 31 décembre 2025, EN 16454:2023 “Systèmes de transport intelligents – eSécurité — Essais de conformité du système ‘eCall’ de bout en bout”; et à partir du 1er janvier 2026, CEN/TS 17240:2018 “Systèmes de transport intelligents eSécurité – Essais de conformité du système ‘eCall’ de bout en bout pour les systèmes IMS basés sur la commutation de paquets”; d) EN 15722:2020 “Systèmes de transport intelligents – ESafety – Ensemble minimal de données (MSD) pour l’eCall”;».

1 À compter du 1er janvier 2025, les autorités nationales ne refusent pas d’accorder de nouvelles réceptions par type ou des extensions de réceptions existantes pour des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, lorsque ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques établies dans les normes CEN/TS 17184:2022 et CEN/TS 17240:2018, si un constructeur en fait la demande.

2 À compter du 1er janvier 2026, les autorités nationales refusent d’accorder de nouvelles réceptions par type ou des extensions de réceptions existantes pour des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au règlement (UE) 2015/758, tel que modifié par le présent règlement.

3 À compter du 1er janvier 2027, dans le cas de véhicules neufs réceptionnés après le 31 mars 2018 conformément au règlement (UE) 2015/758 qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques établies dans les normes CEN/TS 17184:2022 et CEN/TS 17240:2018, les autorités nationales considèrent que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.