Règlement d’exécution (UE) 2024/1281 de la Commission du 7 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1208 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil

«1 «Lorsque la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement procèdent aux examens complets visés à l’article 38, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (UE) 2018/1999, elles bénéficient de l’appui d’une équipe d’experts techniques et suivent la procédure établie à l’annexe XXII.»

La Commission informe l’État membre concerné de la fin de l’examen complet et lui adresse un rapport d’examen définitif au plus tard le 30 août 2025, le 30 août 2027 et le 30 août 2032, respectivement.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 14 mai 2024. Néanmoins, l’article 1er, point 11), est applicable à partir du 1er janvier 2028.