Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 de la Commission du 13 mai 2024 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie aux importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan

1 Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie est étendu aux importations de contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 441233 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant actuellement du code NC ex44123310 et expédié du Kazakhstan et de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 4412331010 et 4412331020).

2 Le droit étendu est le droit antidumping de 15,80 % applicable à «toutes les autres sociétés» en Russie.

3 Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1649.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1649.

Les demandes d’exemption présentées par Favorit LLP, QazFanCom LLP, Semipalatinsk Wood Processing LLP, Severnyi Fanernyi Kombinat LLP, VFP LLP, Intur Construction Tourism and Forest, Murat Şahin Orman Ürünleri, Petek Kontrplak San ve Tic A.Ş et Saglamlar Orman Tarim Urunleri San. Ve. Tic. AS sont rejetées.

1 Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale du commerce Direction G — Bureau: CHAR 04/39 1049 Bruxelles BELGIQUE

2 Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, la Commission peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 1er pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.