Règlement délégué (UE) 2024/1296 de la Commission du 28 février 2024 complétant le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption de l’obligation de débarquement pour le saumon de la mer Baltique au cours de la période 2024-2026

Le présent règlement prévoit une exemption de l’obligation de débarquement en ce qui concerne le saumon (Salmo salar) capturé en mer Baltique.

Aux fins du présent règlement, on entend par: «mer Baltique»: les divisions CIEM III b, III c et III d.

1 L’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas au saumon capturé en mer Baltique au moyen de l’un des engins de pêche suivants: a) tous les types de filet-piège, à l’exception des catégories suivantes: i) les parcs en filet; ii) les pièges pontons, à moins qu’ils ne soient: munis d’un sac à poissons sans nœud dans lequel le saumon est dirigé sans être soulevé au-dessus de la surface de l’eau, ou combinés à la présence d’un conteneur d’eau, où le saumon peut directement être placé, dans le navire de pêche; le conteneur d’eau doit être rempli d’eau et être suffisamment grand pour contenir tous les saumons issus du piège et les maintenir immergés; b) les verveux.

2 L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique, pour chaque État membre concerné, à un maximum de 8 % du total des captures annuelles de saumon respectivement dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 et dans la sous-division CIEM 32.

3 Lors des rejets des saumons capturés au moyen de filets-pièges et de verveux, les saumons sont immédiatement remis à la mer.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 8 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.