Règlement délégué (UE) 2024/1400 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des aérodromes, le changement d’exploitant d’aérodrome et les comptes rendus d’événements

«4 Le DAAD joint au certificat est transféré au nouvel exploitant qui doit reprendre l’exploitation de l’aérodrome, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 3 soient remplies.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 24 mai 2025.