Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolongeant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur

Dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de plage utilisées par des navires: a) qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion français»); b) qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; et c) pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion français.

La France communique à la Commission, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion français.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 25 août 2027.