Règlement délégué (UE) 2024/2637 de la Commission du 30 juillet 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne les règles relatives à la quantité de référence pour les groupes de contingents tarifaires dans le secteur de la volaille

«6 Par dérogation au paragraphe 2, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mises en libre pratique dans l’Union, qui relèvent de chacun des groupes ci-après constitués de deux ou trois numéros d’ordre de contingent figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/761: a) 09.4211, 09.4212 et 09.4290; b) 09.4214 et 09.4215; c) 09.4410, 09.4411 et 09.4289.

7 Par dérogation au paragraphe 3, pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212 et 09.4290, la quantité totale des produits faisant l’objet de demandes de certificats présentées au cours de la période contingentaire pour ces trois contingents tarifaires ne dépasse pas la quantité totale de référence du demandeur pour ces derniers. Le demandeur peut choisir la manière de subdiviser la quantité de référence totale entre les contingents tarifaires pour lesquels il a présenté des demandes de certificats. Cette règle s’applique également aux contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4214 et 09.4215 et les numéros d’ordre 09.4410, 09.4411 et 09.4289.».

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir des périodes contingentaires commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.