Règlement d’exécution (UE) 2024/2954 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/640 en ce qui concerne l’introduction de nouvelles exigences de navigabilité supplémentaires

«2 Le présent règlement s’applique: a) aux exploitants: i) des aéronefs immatriculés dans un État membre, sauf si et dans la mesure où l’État membre a transféré ses responsabilités en vertu de la convention de Chicago à un pays tiers et où les aéronefs sont exploités par un exploitant d’aéronefs d’un pays tiers; ii) des aéronefs immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant d’aéronefs établi, résidant ou dont le principal établissement se situe sur le territoire auquel les traités s’appliquent; b) aux titulaires d’un certificat de type, d’un certificat de type restreint, d’un certificat de type supplémentaire, d’un agrément de modification de la conception ou d’un agrément de conception de réparation délivré par l’Agence conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission ou réputé avoir été délivré conformément à l’article 3 dudit règlement; c) aux demandeurs d’un certificat de type ou d’un certificat de type restreint pour un avion de grande capacité, la demande ayant été présentée avant le 1er janvier 2019 et le certificat ayant été délivré après le 26 août 2020, lorsque l’annexe I (partie 26) le précise.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.