Règlement d’exécution (UE) 2024/2960 de la Commission du 29 novembre 2024 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)

Dans les eaux territoriales de l’Italie adjacentes à la côte de Ligurie et de Toscane, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) à condition que les navires concernés: a) soient immatriculés respectivement auprès des directions maritimes (Direzione Marittima) de Gênes et de Livourne; b) exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas de nouvelle augmentation de l’effort de pêche déployé; et c) soient titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Italie conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

L’Italie communique à la Commission, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport rédigé conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion italien visé à l’article 1er, point c).

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er novembre 2024 au 31 mars 2027.