Règlement délégué (UE) 2024/2975 de la Commission du 25 septembre 2024 modifiant les règlements délégués (UE) 2021/1698 et (UE) 2021/2306 en ce qui concerne l’importation dans l’Union de produits biologiques et en conversion à haut risque

Les produits à haut risque et les pays tiers dont ils sont originaires sont énumérés, accompagnés des pourcentages d’envois de ces produits à soumettre à des contrôles d’identité et des contrôles physiques et à des échantillonnages effectués par les autorités et organismes de contrôle des pays tiers et par les autorités compétentes des États membres, selon le cas, dans un acte d’exécution adopté conformément à l’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 sur la base d’une sélection effectuée à la suite de manquements majeurs, critiques ou répétitifs affectant l’intégrité des produits biologiques ou en conversion ou leur production. Les proportions visées au premier alinéa peuvent être inférieures à 100 % et peuvent varier, pour un même produit, selon que les contrôles sont effectués respectivement par les autorités et organismes de contrôle dans les pays tiers ou par les autorités compétentes des États membres.».

À l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Pour les envois de produits à haut risque visés à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698, l’autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article vérifie la documentation visée à l’article 16, paragraphe 6, dudit règlement, effectue des contrôles d’identité et des contrôles physiques et prélève au moins un échantillon représentatif d’envois conformément au pourcentage applicable fixé dans l’acte d’exécution visé à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698.».

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir de la date à laquelle l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 devient applicable.