Règlement d’exécution (UE) 2024/3143 de la Commission du 18 décembre 2024 établissant les circonstances, formats et procédures pour les notifications en application de l’article 61, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications

Le présent règlement établit les circonstances, formats et procédures applicables aux notifications d’organismes d’évaluation de la conformité par les autorités nationales de certification de cybersécurité (ANCC) en application de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.

1 Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881, les ANCC notifient à la Commission les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/881 et, le cas échéant, aux exigences spécifiques ou supplémentaires fixées par un schéma européen de certification de cybersécurité.

2 L’autorité nationale compétente informe la Commission au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, visé dans la décision no 768/2008/CE.

3 La notification comporte les renseignements indiqués à l’annexe.

1 La Commission attribue un numéro d’identification à chaque organisme d’évaluation de la conformité notifié. Elle attribue un numéro d’identification unique à un même organisme, même si celui-ci est notifié au titre de plusieurs schémas européens de certification de cybersécurité ou actes de l’Union.

2 Lorsqu’elle met à disposition la liste des organismes d’évaluation de la conformité notifiés via l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, cette dernière indique les numéros d’identification qui ont été attribués aux organismes d’évaluation de la conformité notifiés et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

3 L’ENISA met à disposition les informations relatives aux organismes d’évaluation de la conformité notifiés sur son site web consacré aux schémas européens de certification de cybersécurité mentionné à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.

1 Les ANCC notifient à la Commission, sans retard indu, toute modification ultérieure de la notification visée à l’article 2 au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.

2 Lorsqu’une ANCC a constaté, en coopération avec l’organisme national d’accréditation, conformément au règlement (UE) 2019/881, qu’un organisme d’évaluation de la conformité notifié ne satisfait plus aux exigences ou obligations auxquelles il est soumis, l’ANCC soumet la notification à des restrictions, la suspend ou la retire, en fonction de la gravité du non-respect de ces exigences ou de ces obligations. Elle en informe la Commission sans retard indu, au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.

3 En cas de restriction, de suspension ou de retrait de la notification, ou lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité notifié a cessé ses activités, l’ANCC notifiante prend les mesures appropriées pour que les archives dudit organisme d’évaluation de la conformité soient stockées de manière sécurisée et conservées pendant la durée nécessaire, comme le prévoit un schéma européen de certification de cybersécurité.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.