Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 de la Commission du 18 décembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/482 en ce qui concerne les normes internationales applicables et rectifiant ledit règlement d’exécution

1 Les normes suivantes s’appliquent aux évaluations réalisées dans le cadre du schéma EUCC: a) les critères communs; b) la méthode d’évaluation commune.

2 Jusqu’au 31 décembre 2027, un certificat peut être délivré au titre du schéma EUCC en appliquant l’une des normes suivantes: a) ISO/CEI 15408-1:2009, ISO/CEI 15408-2:2008 ou ISO/CEI 15408-3:2008; b) les critères communs pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, version 3.1, révision 5, publiés par les participants à l’accord de reconnaissance des certificats Critères Communs dans le domaine de la sécurité informatique; c) ISO/CEI 18045:2008; d) la méthode commune pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, révision 5, version 3.1, publiée par les participants à l’accord de reconnaissance des certificats Critères Communs dans le domaine de la sécurité informatique.

3 Jusqu’au 31 décembre 2027, un certificat qui applique les normes mentionnées au paragraphe 1 peut être délivré au titre du schéma EUCC et attester la conformité avec un profil de protection qui a appliqué les normes énumérées au paragraphe 2.

4 Un certificat qui applique les normes mentionnées au paragraphe 1 peut également être délivré au titre du schéma EUCC et attester la conformité avec un profil de protection qui a appliqué l’une des normes suivantes, à condition que l’utilisation de ce profil de protection soit requise en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil ou de la décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission: a) les critères communs pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, version 3.1, révisions 1 à 4, publiés par les participants à l’accord de reconnaissance des certificats Critères Communs dans le domaine de la sécurité informatique; b) la méthode commune pour l’évaluation de la sécurité des technologies de l’information, version 3.1, révisions 1 à 4, publiée par les participants à l’accord de reconnaissance des certificats Critères Communs dans le domaine de la sécurité informatique.

L’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité tient compte de la spécification des exigences relatives à l’accréditation des organismes de certification et des CESTI, telle qu’elle figure dans les documents de référence applicables énumérés à l’annexe I, point 2.».

«1 Un candidat à la certification EUCC fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification et d’évaluation.»

Le candidat à la certification d’un profil de protection fournit ou met à la disposition de l’organisme de certification et du CESTI toutes les informations nécessaires pour les activités de certification et d’évaluation, sous une forme complète et correcte. L’article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 7, s’applique mutatis mutandis.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, paragraphe 4, s’applique à partir du 8 janvier 2025.