Règlement délégué (UE) 2024/3159 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements en ce qui concerne la classification de la consommation et l’inclusion des jeux de hasard

«8 Les États membres ne sont pas tenus de produire les sous-indices suivants de l’ECOICOP, ou des parties de ces sous-indices, soit parce qu’ils ne sont pas inclus dans les dépenses monétaires de consommation finale des ménages, soit parce que le degré d’harmonisation sur le plan méthodologique est encore insuffisant: 02.3.Stupéfiants;12.2.Prostitution;12.5.1.Assurance-vie;12.6.1.SIFIM. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 10 pour modifier la liste figurant dans le présent paragraphe afin d’inclure les jeux de hasard dans l’IPCH et l’IPCH-TC.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à la transmission à la Commission (Eurostat) des données relatives aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et aux indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) à partir du mois de référence de janvier 2026.