Décision d’exécution (UE) 2025/110 de la Commission du 23 janvier 2025 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2025) 209]

Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil , aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, tel que modifié, l’exemption prend effet à partir de la date de réception des demandes d’exemption respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées dans le tableau du présent article. Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption. Parties exemptées Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effet899IAdrisport SAS 7 Z.A. de Bellevue 56390 Colpo, France 21.4.2023899MDelta Sport Sp. z o.o. Strzała, ul. Zamiejska 17 08-199 Siedlce, Pologne 22.5.2023

Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées dans le tableau du présent article. Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties. Parties en cours d’examen Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effet89AZNew Cycle GmbHAn der Schmiede 4, 26135 Oldenburg, Allemagne5.4.20248031PROWEN BIKES S.L.Poligono Industrial La Viñuela, 55 (14900-Lucena) Córdoba, Espagne23.8.2024

Les références actualisées aux parties exemptées mentionnées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés. Parties exemptées pour lesquelles la référence est actualisée Code additionnel TARICAncienne référenceNouvelle référenceDate de prise d’effetA221 GTA My Bicycle S.A.S. Via Borgo Rossi 22, 35028 Piove di Sacco (PD), Italie GTA MY BICYCLE s.r.l Via Galileo Galilei 11, 35020 Codevigo (PD), Italie 13.9.2024C012 F.lli Masciaghi S.p.a. Via Gramsci 10, 20900 Monza (MB), Italie F.lli Masciaghi S.r.l. Via Gramsci 10, 20900 Monza (MB), Italie 3.2.2024C481 FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda Parque Empresarial do Casarão, Avenida das Ferragens 579, 3750-860 Borralha, Águeda, Portugal FJ Bikes Europe, S.A. Parque Empresarial do Casarão, Avenida das Ferragens 579, 3750-860 Borralha, Águeda, Portugal 29.4.2024B960 In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas, Lda Zona Industrial De Barrô Norte/Sul, N.o 976, Fracçao A/B e D, AP. 52, 3750-353 Barrô, Águeda, Portugal In Cycles — Montagem e Comércio de Bicicletas, Lda Parque Empresarial Levipor EN 1 3780-394 Malaposta-Anadia, Portugal 30.10.2024

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties mentionnées dans le tableau du présent article. Ces révocations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet». Partie pour laquelle l’autorisation d’exemption est révoquée Code additionnel TARICNomAdresseDate de prise d’effetA970Sintema Sport S.R.L. Via delle Valli 7 20847 Albiate (MB), Italie 11.4.2018

Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 4 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.