Décision (PESC) 2025/208 du Conseil du 30 janvier 2025 en soutien à un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes

1 En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens» et de la position commune 2008/944/CFSP, l’Union s’attache également à soutenir un projet relatif à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes.

2 L’objectif du projet visé au paragraphe 1 consiste à: a) rendre le commerce international des armes conventionnelles plus responsable et transparent; b) atténuer le risque de détournement d’armes vers des utilisateurs non autorisés. Les objectifs énoncés au premier alinéa du présent paragraphe sont atteints grâce au transfert d’expertise visant à soutenir l’alignement sur les normes juridiques et opérationnelles de l’Union et de ses États membres, conformément à la position commune 2008/944/PESC, une attention particulière étant accordée aux pays candidats à l’adhésion à l’Union.

3 Les activités du projet sont mises en œuvre de manière complémentaire et en synergie avec les projets d’assistance de l’Union dans le domaine du contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens à double usage et, s’il y a lieu, avec les projets d’assistance d’autres donateurs dans le domaine du contrôle des exportations.

4 Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée à l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA).

3 Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le BAFA.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union, visé à l’article 1er, est de 2100000,00 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence énoncé au paragraphe 1 s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cet effet, elle conclut l’accord nécessaire avec le BAFA. L’accord prévoit que le BAFA veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 dans les meilleurs délais suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports semestriels établis par le BAFA.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.