Décision (UE) 2025/451 de la Banque centrale européenne du 21 février 2025 modifiant la décision (UE) 2024/461 sur la déclaration à la Banque centrale européenne, par les autorités compétentes nationales, d’informations en matière de rémunération, d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, de ratios supérieurs approuvés et de personnes à hauts revenus à des fins d’évaluation comparative (BCE/2024/2) (BCE/2025/7)

La présente décision établit les exigences relatives à la communication à la Banque centrale européenne (BCE) des informations déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle aux fins de l’évaluation comparative des tendances et pratiques en matière de rémunération, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, des ratios supérieurs approuvés, des personnes à hauts revenus et des pratiques en matière de diversité au niveau de l’organe de direction.»

Les ACN communiquent tous les trois ans à la BCE les informations sur les pratiques en matière de diversité au niveau de l’organe de direction, y compris les politiques de diversité et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de l’organe de direction, précisées aux annexes I à XI des orientations EBA/GL/2023/08 de l’ABE et déclarées sur une base individuelle par les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans leur État membre participant respectif conformément à la décision de l’ABE concernant l’information prudentielle à fournir à l’ABE aux fins de l’évaluation comparative de la diversité et la modification de l’annexe de la décision EUCLID (EBA/DC/2020/335)(EBA/DC/516). Si une ACN recueille des informations sur les pratiques en matière de diversité auprès d’entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d’un échantillon d’entités déclarantes conformément aux critères précisés dans la décision ABE/DC/516 de l’ABE, ces informations ne sont pas soumises à la BCE.

La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.

Les autorités compétentes nationales des États membres participants sont destinataires de la présente décision.