Décision d’exécution (UE) 2025/477 de la Commission du 6 mars 2025 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution de marchés pour les activités relatives à la production et à la vente en gros d’électricité en Belgique, à l’exception de l’électricité produite par les réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 [notifiée sous le numéro C(2025) 1381]

La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer à l’attribution, par des entités adjudicatrices, de marchés destinés à permettre l’exercice en Belgique des activités de production et de vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables qui bénéficient de primes fixes légalement définies.

Sans préjudice de l’article 1er, la directive 2014/25/UE ne s’applique pas à l’attribution, par Norther, les autres filiales de Nethys et Ørsted, de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique. La directive 2014/25/UE continue de s’appliquer à l’attribution, par d’autres entités adjudicatrices, de marchés destinés à permettre l’exercice des activités de production et de vente en gros d’électricité en Belgique.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.