Décision d’exécution (UE) 2025/502 du Conseil du 5 mars 2025 autorisant la Grèce à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation à l’article 218 de la directive 2006/112/CE, la Grèce est autorisée à accepter uniquement des factures émises par des assujettis établis sur son territoire sous forme de documents ou de messages sous format électronique.

Par dérogation à l’article 232 de la directive 2006/112/CE, la Grèce est autorisée à prévoir que l’utilisation de factures électroniques émises par des assujettis établis sur son territoire n’est pas soumise à l’acceptation du destinataire établi sur son territoire.

La Grèce notifie à la Commission les mesures nationales de mise en œuvre de la mesure particulière visée aux articles 1er et 2.

1 La présente décision est applicable du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.

2 Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant une évaluation de l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification de la perception de la taxe. En outre, ce rapport évalue les effets de ces mesures sur les assujettis et détermine en particulier si elles augmentent les charges et les coûts administratifs qu’ils supportent.

3 Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base de toute autre disposition pertinente dudit traité, introduit un système général sur la facturation électronique, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général devient applicable.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.