Décision d’exécution (UE) 2025/539 du Conseil du 18 mars 2025 autorisant l’Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l’Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles lorsque ces dépenses concernent l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire ou l’importation de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles, ainsi que sur les dépenses relatives à l’entretien et à la réparation de ces voitures et à l’achat de carburant pour celles-ci.

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, l’Estonie est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’une voiture particulière affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque cette voiture a fait l’objet d’une limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.

1 La présente décision ne s’applique qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.

2 La présente décision ne s’applique pas aux catégories de voitures particulières suivantes: a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; b) les voitures utilisées pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi; c) les voitures utilisées pour la fourniture de leçons de conduite.

1 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2 La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

3 Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.

La République d’Estonie est destinataire de la présente décision.