Décision (UE) 2025/554 du Conseil du 11 mars 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

«8 septies a) Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l'acte suivant de l'Union: 32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj). b) Un État de l'AELE peut devenir participant au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique visé à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588. c) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord, après la conclusion d'un accord visé au point b). En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, l'Islande verse, après la conclusion d'un accord visé au point b), une contribution d'un montant de 510700 (cinq cent dix mille sept cents) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32. En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la Norvège verse, après la conclusion de l'accord visé au point b), une contribution de 10124000 (dix millions cent vingt-quatre mille) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32. d) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent paragraphe est suspendu jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.