Décision (UE) 2025/702 du Conseil du 17 mars 2025 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine

1 La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine.

2 Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est désignée comme négociateur de l’Union.

Les négociations sont conduites en consultation avec le groupe du Conseil Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Conseil de l’Europe (COSCE). La Commission rend périodiquement compte au COSCE des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

La Commission est destinataire de la présente décision.