Décision (PESC) 2025/781 du Conseil du 14 avril 2025 à l’appui du plan d’action de Siem Reap-Angkor pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

1 L’Union continue à contribuer à la mise en œuvre et à l’universalisation de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention») au moyen d’une action opérationnelle à l’appui du plan d’action de Siem Reap-Angkor 2025-2029.

2 Les objectifs de l’action visée au paragraphe 1 sont les suivants: a) améliorer la mise en œuvre de l’article 5 de la convention; b) améliorer la mise en œuvre d’une approche de l’«assistance aux victimes» fondée sur les droits (article 6, paragraphe 3, de la convention); c) favoriser la promotion et le respect de la convention et de sa norme; d) veiller au respect de l’article 3 de la convention, y compris par la promotion de la coopération et de l’assistance; e) promouvoir la mise en œuvre de la législation nationale au titre de l’article 9 de la convention; et f) manifester l’attachement de l’Union et des États membres à la convention.

3 Les objectifs visés au paragraphe 2 sont poursuivis de manière à renforcer la culture de partenariat et de collaboration entre États, organisations non gouvernementales et autres organisations, y compris les représentants des communautés touchées par le problème des mines, que promeut traditionnellement la convention. Toutes les actions doivent garantir une approche inclusive à tous les niveaux.

4 Une description détaillée de l’action visée au paragraphe 1 figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique de l’action visée à l’article 1er est confiée à l’unité d’appui à l’application de la convention (ci-après dénommée «unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG).

3 L’unité d’appui exécute les tâches visées au paragraphe 2 sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG.

1 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er est fixé à 2700000,00 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant de référence indiqué au paragraphe 1. Elle conclut, à cet effet, une convention de financement avec le CIDHG, qui prévoit que l’unité d’appui veille à ce que la visibilité de la contribution de l’Union soit adaptée à son importance.

4 La Commission s’efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement.

5 L’unité d’appui met en œuvre l’action visée à l’article 1er, conformément à la décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l’unité d’appui, prise en 2015 lors de la quatorzième réunion des États parties. L’unité d’appui fournit, entre autres rapports, des rapports descriptifs et trimestriels, ainsi qu’un cadre logique et une matrice d’activités figurant en annexe.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’unité d’appui. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil.

2 La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 La présente décision expire quarante-huit mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucune convention de financement n’a été conclue pendant cette période.