Décision (UE) 2025/799 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en application de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience), à l'exception de ses articles 5 et 67, est ajouté à l'annexe 2 du cadre de Windsor, sous le point 47 «Autres».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.