Décision (UE) 2025/800 du Conseil du 14 avril 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte»), est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle), en ce qui concerne les conditions et les spécifications techniques pour la mise sur le marché de produits, ainsi que pour leur mise en service dans la mesure où la libre circulation des produits est concernée, et à l'exception de ses articles 102, 108 et 110, est ajouté à l'annexe 2 du cadre de Windsor, sous le point 47 «Autres».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.