Décision (UE) 2025/818 du Conseil du 28 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité des parties en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des parties institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé «comité»), en ce qui concerne l’adoption d’amendements au règlement intérieur du comité, est de ne pas s’opposer à l’adoption de la proposition révisée du président du comité portant amendement au règlement intérieur du comité figurant dans le document IC-CP(2025)1 prov.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.