Décision d’exécution (UE) 2025/852 du Conseil du 14 avril 2025 autorisant la République slovaque à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

1 Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la République slovaque est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes aux véhicules des catégories suivantes qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles: a) les véhicules à moteur de la catégorie M1, visés à l’article 4, paragraphe 1, point a), i), du règlement (UE) 2018/858; b) les motocycles de la catégorie L1e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 168/2013; c) les motocycles de la catégorie L3e, visés à l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 168/2013.

2 Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux véhicules qui sont utilisés ou achetés: a) à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; b) à des fins de transport de passagers à titre onéreux, y compris les services de taxi; c) en vue de la fourniture de leçons de conduite; d) à des fins d’essais; e) pour le remplacement de véhicules en réparation.

Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la République slovaque est autorisée à ne pas assimiler à une prestation de services effectuée à titre onéreux l’utilisation à des fins non professionnelles d’un véhicule à l’article 1er, paragraphe 1, affectée à l’entreprise d’un assujetti, lorsque ce véhicule a fait l’objet de la limitation autorisée au titre de l’article 1er de la présente décision.

Les dépenses visées à l’article 1er concernent tous les éléments suivants: a) l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de véhicules visés à l’article 1er, paragraphe 1; b) les dépenses relatives aux livraisons de biens ou aux prestations de services relatives aux véhicules visés à l’article 1er, paragraphe 1, et à leur utilisation, y compris l’achat de carburant.

1 La présente décision prend effet le jour de sa notification.

2 La présente décision est applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028.

3 Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 30 septembre 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.

La République slovaque est destinataire de la présente décision.